iGovPortal.ch

Règlement financier

1 Objectifs

  • 1.1 Le Règlement financier est l'outil d'aide à la gestion comptable et financière de l’Association iGovPortal.ch. Il vise à définir l'organisation interne d'un dispositif de suivi, d'alerte et de contrôle destiné à contribuer à la bonne administration de l’Association et à protéger sa santé.
  • 1.2 Ce Règlement financier s'inscrit dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires s'appliquant aux associations en matière comptable et financière.

2 Comptabilité

  • 2.1 La comptabilité est gérée annuellement du 1er janvier au 31 décembre.
  • 2.2 La comptabilité intègre au minimum les objets suivants :
  • 2.2.1 Compte des résultats
  • 2.2.2 Bilan
  • 2.2.3 Analyse d’écart budgétaire
  • 2.3 Le budget est établi annuellement.
  • 2.3.1 Le budget est géré annuellement du 1er janvier au 31 décembre.
  • 2.3.2 L’adoption du budget a lieu lors de l’Assemblée générale de l’année précédente.
  • 2.3.3 L’ajustement du budget aura lieu lors de l’Assemblée générale de l’année en cours.

3 Coûts

Les coûts englobent les positions suivantes :

  • 3.1 Coûts d’administration (y.c. le Secrétariat général et le coordinateur)
  • 3.2 Coûts de support
  • 3.3 Coûts de maintenance comme défini dans les contrats avec les prestataires
  • 3.4 Coûts d’évolution comme défini dans les contrats avec les prestataires

4 Revenus

Les revenus de l’Association englobent :

  • 4.1 L’émolument unique d’entrée
  • 4.1.1 Des apports financiers ont été réalisés par les membres fondateurs en amont de la création de l’Association. Ces apports exonèrent les membres fondateurs de tout autre émolument d’entrée.
  • 4.1.2 Les Membres simples paient 10% du coût du noyau de l’iGovPortal, qui seront versés à l’Association et répartis aux cantons fondateurs, à tout autre canton porté à l’inventaire de propriété du noyau de l’iGovPortal et à l’Association, proportionnellement à leur part selon ledit inventaire au 31 décembre de l’année antérieure.
  • 4.1.3 Le montant réparti aux cantons portés à l’inventaire est plafonné à 90% de l’investissement qu’ils ont réalisé et qui est inscrit à l’inventaire de propriété.
  • 4.1.4 La part revenant à l’Association est déduite de l’émolument de support, maintenance et évolution de l’ensemble des membres.
  • 4.2 La cotisation annuelle :
  • 4.2.1 La cotisation est fixée par l’Assemblée générale.
  • 4.2.2 Elle a pour but de couvrir les coûts de gestion de l’Association, soit ceux du Comité directeur, du Secrétariat général et du coordinateur.
  • 4.2.3 Pour les nouveaux membres, elle est calculée au prorata depuis la date d’entrée dans l’association.
  • 4.3 L’émolument de support, maintenance et évolution :
  • 4.3.1 La répartition des coûts a pour but d’atteindre un compte des résultats équilibré.
  • 4.3.2 Le montant à couvrir est calculé comme suit : coûts de support, de maintenance et d’évolution, diminué des revenus provenant de tiers et de la part d’émolument d’entrée revenant à l’Association.
  • 4.3.3 Le montant payable est partagé en deux parts.
  • 4.3.3.1 Une part fixe: s’élève à un pourcentage de 20% du montant payable et est répartie équitablement entre les membres.
  • 4.3.3.2 Une part variable: répartie selon la population cantonale selon l’Office fédéral de la statistique au 31 décembre l’année précédant l’Assemblée générale.
  • 4.4 Revenu avec des tiers :
  • 4.4.1 Selon les conditions fixées dans les contrats avec les tiers. Ces contrats sont établis par le Secrétariat général et validés par le Comité directeur.

5 Acomptes

  • 5.1 Les acomptes servent à garantir la liquidité de l’Association pendant toute l’année.
  • 5.2 Les cotisations annuelles sont payables au début de l’année.
  • 5.3 Les coûts de support et de maintenance sont payables au début de l’année.
  • 5.4 Les coûts d’évolution sont payables chaque fin de trimestre, en fonction de l’avancement effectif des travaux.
  • 5.5 A la fin de l’année un décompte final est établi en fonction des coûts effectifs, et facturé au début de l’année suivante.
  • 5.6 Délai de paiement :
  • 5.6.1 Le délai de paiement est 30 jours.
  • 5.6.2 A l’échéance un taux d’intérêt de 5% est dû.

6 Conditions diverses

  • 6.1 Les coûts d’implantation de la Solution sont à la charge exclusive du membre concerné.
  • 6.2 Les évolutions spécifiques du noyau de l’iGovPortal, exigées par un nouveau membre, dans le cadre de son projet d’implantation, et validées par la Commission technique, sont à la charge exclusive du membre concerné. Ce financement unilatéral sera inscrit à l’inventaire de propriété du noyau.

7 Dispositions finales

  • 7.1 Le présent Règlement financier a été approuvé par l’Assemblée générale de l’Association iGovPortal.ch à Delémont, le 23 octobre 2017 et entrera en vigueur le 1er novembre 2017.
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